- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er C qui tend à durcir les conditions du regroupement familial en imposant un niveau de maitrise de la langue française pour les bénéficiaire du regroupement.
Non seulement les étrangers bénéficiaires du regroupement familial sont d'ores et déjà soumis à des obligations d'apprentissage de la langue française. Il serait loisible à cet égard au législateur d'augmenter le nombre d'heures de formation si l'objectif est celui d'une meilleure intégration. Mais la mesure ici prévue ne vise qu'à entraver le droit des étrangers de mener une vie familiale.
En outre, cette mesure est discriminatoire dans la mesure l'offre de formation linguistique varie selon les pays d'origine.
Enfin, cette mesure crée une rupture d’égalité entre les étrangers : entre deux étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire français pour s’y installer durablement, pourquoi seul celui qui souhaite entrer au titre du regroupement familial serait soumis à cette exigence préalable de maitrise de la langue ?