Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EA qui tend à élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial :
- Ressources stables, régulières et suffisantes ;
- Logement ;
- Assurance maladie.
Il est essentiel ici de comprendre la portée de cette disposition qui va avoir des conséquences non seulement sur la vie des étrangers mais tout autant sur leurs conjoints français.
Cet article va porter atteinte au droit de mener une vie familiale normale sur le fondement de critères purement matériel à travers par exemple la notion de « ressources stables, régulière et suffisantes ».