- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EB qui tend à élargir les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial :
- étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée par ce dernier ;
- ayant commis des faits de fraude documentaire, et ayant commis des faits pour lesquels le retrait de titre peut déjà être prononcé (dont le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, etc.).
- S’agissant du retrait de titre, la fraude documentaire pourra constituer un motif de retrait de titre.
- Enfin, une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pourrait être retirée ou sa délivrance ou son renouvellement refusé dès lors que le titulaire ou le demandeur a commis des crimes et délits contre le titulaire d’un mandat électif public, une personne dépositaire de l’autorité publique ou toute personne chargée d’une mission de service public.
De l'aveu du Ministre de l'intérieur lors des débats au Sénat ces mesures sont déjà satisfaites « Certaines des dispositions prévues existent déjà dans le droit en vigueur, mais nous n’allons pas ergoter… ».
Sur le fond, ces durcissements nous plongeraient un peu plus dans l'"absurdie" puisque pour bénéficier d'une régularisation les étrangers sont aujourd'hui contraint de commettre des irrégularités en produisant des fiches de paie.
Le droit actuellement en vigueur suffit amplement à refuser la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour lorsque ce refus apparait nécessaire.