- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EC qui tend à allonger la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial :
- la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, de la résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France ou de résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenir une carte de résident de dix ans, actuellement de trois ans, serait portée à cinq ans.
Cet article organise la précarité administrative des conjoints étrangers de personne française. La durée de 3 ans apparait bien suffisante et outre l’affichage d’une sévérité mal inspirée, on ne comprend pas la nécessité de passer à 5 ans. L’avis de sagesse donné par le ministre n’en parait que plus regrettable alors que la seule question qui se pose est : qu'est-ce que la collectivité a à gagner à travers de pareilles mesures ?