Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Françoise Buffet

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 21° Les secteurs d’activités et métiers concernés par des difficultés de recrutement ainsi que la proportion d’étrangers occupant des métiers issus de ces secteurs d’activités. Le rapport dressera également une liste des secteurs d’activités et métiers pour lesquels des difficultés de recrutement sont à prévoir pour les cinq années à venir. »

Exposé sommaire

La liste des métiers en tension peut présenter des difficultés dans la mesure où elle se fonde sur des données qui peuvent s’avérer incomplètes. En effet, seules les offres publiées sur le site Pôle emploi sont prises en compte. Ainsi, la plupart des secteurs qui embauchent des salariés en situation irrégulière sont actuellement absents de la liste des métiers en tension (restauration, aides à la personne, …). À l’inverse, de nombreux métiers figurant sur la liste ne peuvent être occupés par des salariés en situation irrégulière car il s’agit de métiers qualifiés pour lesquels l’accès à la formation professionnelle est impossible compte tenu de leur situation administrative, ou pour lesquels les diplômes obtenus à l’étranger ne sont pas reconnus.

Il convient donc de dépasser la seule notion de métier en tension pour mieux appréhender l’ensemble des difficultés de recrutement actuelles et à venir ainsi que la place occupée par les salariés étrangers au sein de ces secteurs d’activités et métiers. Le projet de loi prévoit une actualisation annuelle de la liste des métiers en tension, cette liste étant actuellement fixée par arrêté. Il apparaît cependant nécessaire d’informer les parlementaires, à l’occasion du débat annuel prévu par le présent article, de l’évolution des besoins en matière de recrutement afin de mettre en perspective ces besoins avec les chiffres relatifs au nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ou au nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées.