Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er F qui tend limiter les cas de l'admission au séjour au titre de la procédure "étranger malade".
La philosophie de ce titre de séjour repose sur des considération humanitaire et a pour but de prévenir l'exposition à des souffrances intenses.
L'idée consistant à limiter ce titre de séjour aux seuls cas de "risque imminent" ou lorsque le pronostic vital est engagé constituerait un recul honteux.