Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 28 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er F qui tend limiter les cas de l'admission au séjour au titre de la procédure "étranger malade".
La philosophie de ce titre de séjour repose sur des considération humanitaire et a pour but de prévenir l'exposition à des souffrances intenses.
L'idée consistant à limiter ce titre de séjour aux seuls cas de "risque imminent" ou lorsque le pronostic vital est engagé constituerait un recul honteux.