- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er HA qui fixe dans la loi le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires.
Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d’étudiants depuis 2019, ce régime différencié relève aujourd’hui d’un simple arrêté.
Cette disposition placerait à un niveau législatif une mesure discriminatoire qui existe déjà puisqu’il est possible de majorer les droits pour les étudiants étrangers. Sur cette disposition le ministre de l’intérieur a émis un avis défavorable estimant d’une telle mesure a sa place dans une loi de finances et non dans ce texte. Une raison de plus de supprimer cette mesure discriminatoire.