Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à inscrire dans la loi le principe suivant lequel les droits universitaires ne peuvent être majorés pour les étudiants étrangers.
Il s'agit donc de faire l'inverse de ce qu'a fait le Sénat.
La France serait perdante à jouer la carte des discriminations visant les étudiants étrangers alors qu'ils apportent une richesse à notre système universitaire.