Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 1 décembre 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« troisième mois qui suit »
les mots :
« mois en cours à ».
Exposé sommaire
La radiation par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 14 B, des personnes qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ou de la Confédération suisse, n’a pas à être différée à la fin du troisième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour.
Il n’y a pas lieu d’attendre l’expiration d’un tel délai, qui doit en conséquence être réduit à l’expiration du mois en cours.