Fabrication de la liasse

Amendement n°CL869

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er J qui vise à légaliser l'exclusion des étrangers bénéficiant de l'AME des réductions tarifaires accordée par les autorités de transport. 

L’histoire de cette mesure mérite d’être rappelée : à l’origine c’est la région Ile de France qui souhaite supprimer cet avantage tarifaire mais le juge administratif a estimé la mesure contraire au principe d’égalité puisqu’elle était fondée sur le critère des revenus. Il s’agit donc ici de donner un fondement légal à cette mesure. L’analyse des effets qu’elle pourrait avoir est totalement absente alors qu’elle pourrait conduire tout à la fois à éloigner les étrangers de la recherche de travail, de soins médicaux. Nécessité faisant loi, ils prendront les transports mais sans titre… ou comment encourager la fraude !