- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er N qui tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière :
- les allocations familiales ;
- prestation de compensation du handicap ;
- aide personnalisée au logement (APL) ;
- droit au logement opposable.
Cet article a été adopté sur avis de sagesse du ministre de l’Intérieur. Cette disposition conduira à priver d’allocations familiales, soit de prestations non contributives, les enfants de travailleurs en situation non pas irrégulière, mais régulière, qui paient des cotisations à l’Urssaf et à la branche famille.
Contreproductive, cette mesure va mécaniquement plonger dans la pauvreté des enfants issus de familles qui sont régulièrement installées en France et qui travaillent en France.
Les conséquences qui découleraient d'une telle mesure mériteraient d'être sérieusement évaluées notamment concernant le droit à l'éducation de ces enfants ou le droit au logement des familles concernés.