- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui tend à ériger la maîtrise de la langue française en condition de l’obtention d’une carte pluriannuelle.
Les membres du groupe socialistes et apparentés sont très sensibles aux mesures permettant l'inclusion et l'intégration par l'apprentissage de la langue mais également de l'histoire ou encore des principes juridiques qui fondent notre Etat de droit.
Or, les dispositions de cet article visent davantage à faire de la langue un obstacle à l'intégration.
En effet, il ne s’agit donc pas simplement d’un critère d’appréciation pour la délivrance d’un tel titre de séjour ; il s'agit d'une condition. Aussi convient-il d’être très vigilant. Ici, la disposition ne tient compte d’aucune circonstance qui pourrait justifier que l’étranger n’a pas acquis la maîtrise suffisante de la langue française, par exemple lié à un problème de dyslexie ou à des conditions de précarité (le manque de temps pour étudier) ou aux origines sociales. En outre, le niveau de français requis serait déterminé par décret en Conseil d’Etat, ce qui génère une incertitude quant à la portée d’une telle mesure : il suffirait de modifier ce décret pour faire de cette disposition un rempart contre toute demande de carte pluriannuelle.