- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er Bis qui tend à limiter le nombre de renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire.
Cet article prévoit qu’il ne pourrait plus être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire (CST), pour un même motif : l’étranger titulaire d’une CST disposerait de 4 ans pour acquérir le niveau de langue française et de connaissance de la culture française. Au terme de ce délai, il disposerait de trois options : solliciter et obtenir la délivrance d’une CSP ; solliciter la délivrance d’une CST portant une mention distincte de celle figurant sur la CST dont il est titulaire ; revoir sa situation au regard du séjour devenir irrégulière.
On comprend mal l'intérêt d'une telle limitation qui risquent d'aggraver la précarité des étrangers visés, de renforcer le phénomène du harcèlement administratif et de nous plonger un peu plus dans l'absurdie.