Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Bis A qui étend les cas de déchéance de nationalité.
D'une manière générale, lier la question de l'immigration à celle de la délinquance ou de la criminalité est contestable.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient les mesures engagées dans la lutte contre la criminalité chaque fois qu'elles sont pertinentes et s'inscrivent dans le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.
Ici, en dehors de l'affichage politique et la visée purement démagogique, on peine à comprendre l'intérêt d'une telle mesure.