Fabrication de la liasse

Amendement n°CL881

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter A qui tend à allonger les délais de mariage et de communauté de vie pour l'accès à la nationalité par le mariage

-       étendre de 4 à 5 ans de la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie;

-       extension du délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lorsque l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. 

Ici encore, ces dispositions introduites par la droite extrême au Sénat sont frappées au coin de la méfiance et de la suspicion. 

Le groupe Socialistes et apparentés, attaché par principe à l'intégration par les liens familiaux, s'oppose à de telles restrictions qui porteraient atteinte autant au droit de mener une vie familiale normale des étrangers que de leurs conjoints français.