- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter A qui tend à allonger les délais de mariage et de communauté de vie pour l'accès à la nationalité par le mariage
- étendre de 4 à 5 ans de la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie;
- extension du délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lorsque l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage.
Ici encore, ces dispositions introduites par la droite extrême au Sénat sont frappées au coin de la méfiance et de la suspicion.
Le groupe Socialistes et apparentés, attaché par principe à l'intégration par les liens familiaux, s'oppose à de telles restrictions qui porteraient atteinte autant au droit de mener une vie familiale normale des étrangers que de leurs conjoints français.