Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 quater qui tend allonger le délai de résidence de 5 à 10 ans pour la naturalisation
Cet article vise à allonger le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France : de 5 à 10 ans.
Ici encore, on comprend mal l'intérêt de cette mesure puisqu'il s'agit du délai pour demander une naturalisation et non pour l'obtenir.
A qui profiterait une telle mesure ? Il s'agit ici d'une disposition de pure affichage, frappée au coin de la démagogie.