- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 qui entend conditionner le statut d’auto entrepreneur à la preuve de la régularité du séjour.
Le statut d’entrepreneur individuel ne serait pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant exercer une activité professionnelle.
En l’état actuel du droit, l’obligation de justifier de la régularité de son séjour pour l’étranger qui souhaite accéder au statut d’auto entrepreneur est limitée aux seuls commerçants, artisans et industriels.
Cette disposition vise tout particulièrement les chauffeurs livreurs et est destinée à renforcer la « à l'avenir, les politiques de contrôle de l'emploi illégal de main d'oeuvre étrangère ».
Elle risque de plonger un peu plus dans la précarité des étrangers qui exercent déjà un travail pénible au profit de plateformes qui leur refusent la qualité de salariés.
Le groupe socialistes et apparentés, favorable par principe à l'inclusion par le travail s'oppose à une telle mesure qui ne manquera pas d'être contournée.