- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 qui vise à permettre la prise d'empreinte par coercition.
En l'état actuel du droit, l'étranger qui refuserait de se soumettre à un relevé d'empreinte s'expose à une sanction pénale : 1 an de prison et 3 750 euros d'amende.
Cet article entend permettre le relevé d'empreinte "sans le consentement de l'intéressé". Le texte prend le soin de préciser que l’opération est menée « sous le contrôle d’un officier et après information du procureur de la République ». En outre l’article prévoit que « le recours à la contrainte doit être « strictement proportionné » et « tenir compte de la vulnérabilité de la personne ». Le Sénat a ajouté, dans le but de rendre plus acceptable ce dispositif la présence obligatoire de l'avocat ou encore l'exclusion des mineurs de ce dispositif.
Ces « précautions » sont bien faibles alors que l’appréciation sera portée par des agents sur le terrain face à des personnes qui sont par principe vulnérables puisque peu d’entre eux connaissent le droit en vigueur dans un Etat de droit comme le nôtre. Ces dispositions risquent ainsi de conduire à des abus massifs. A cet égard, ni la présence d’un avocat, ni celle d’un traducteur, ne constitueraient des précautions suffisantes. Faudrait-il encore des associations de défense des droits pour expliquer, accompagner et éventuellement contester la décision de procéder à la prise d’empreinte. Or, le droit de contester la mesure de contrainte n’est pas prévu.
Au regard des enjeux pour certaines personnes migrantes, on peut imaginer les désordres qui pourraient être engendrés par la mise en oeuvre d'une telle mesure qui va exposer plus qu'autre chose nos forces de l'ordre.