Fabrication de la liasse

Amendement n°CL913

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Rejeté
(vendredi 1 décembre 2023)
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement proposent d’interdire le placement en rétention des mineurs de dix-huit ans. Par extension, le placement en rétention des étrangers majeurs lorsqu’ils sont accompagnés d’un mineur de dix-huit ans serait également interdit, de sorte à ne pas séparer les familles. Cette disposition s’appliquerait aussi bien aux centres de rétention administrative et aux locaux de rétention administration puisqu’il est fait référence au « placement en rétention » ce qui inclut l’ensemble des lieux de rétention.

L’interdiction du placement en rétention des mineurs de seize ans, telle qu’elle est prévue par le projet de loi est une mesure évidemment positive, mais en retenant le seuil de seize ans, le gouvernement reste au milieu du chemin.

Dès lors que l’article L. 611-3 du code interdit qu’un étranger mineur de dix-huit ans fasse l’objet d’une décision d’OQTF et que l’article L. 631-4 interdit qu’un étranger mineur de dix-huit ans puisse faire l’objet d’une décision d’expulsion, c’est bien le placement en rétention des mineurs de dix-huit ans qui doit être interdit.