- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans la loi l'impossibilité légale de placer en rétention un mineur de 18 ans.
Non seulement, cet amendement étend le champ des dispositions de l'article 12 aux mineurs de plus de 16 ans mais de surcroit la mesure ne serait pas limitée aux seuls locaux de centres de rétention administrative.
Est manifestement insuffisante la mesure interdisant cette rétention aux mineurs de moins de 16 ans et ne visant que les CRA.
Plusieurs association, dont l'UNICEF, soutiennent un tel dispositif.