- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis A qui entend créer un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite.
Ajouté à l’initiative du Gouvernement, cet article crée un nouveau régime d’assignation à résidence ou de placement en détention pour les demandeurs d’asile qui présentent une menace pour l’ordre public ou un risque de fuite.
A noter, le risque de fuite pouvant être présumé de manière très large, ces centres pourraient très vite être surpeuplés.
Compte tenu de la situation de désordre à laquelle ont conduit les politiques de rigueur en matière de traitement de l'immigration, le Gouvernement serait bien inspiré de songer aux conséquences pratiques de certaines dispositions qu'il propose. Combien d'étrangers se trouveraient concernés par cette disposition ? Comment le risque de fuite pourrait être apprécié très ou trop largement ?
Il est à cet égard regrettable que le Gouvernement évite son obligation de produire des études d'impact en passant par de tels amendements.