- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis B qui entend allonger la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français.
Le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an actuellement.
L'assignation à résidence est une mesure privative de liberté qui ne peut être décidée que dans les cas où elle se justifie pleinement. Il s'agit ici de permettre qu'une telle mesure puisse être prise pour une durée de 3 ans contre 1 an aujourd'hui, ce qui semble excessif alors que l'impossibilité de quitter le territoire français est le fait de difficultés administratives.
Cette durée étant manifestement excessive, cet amendement propose de supprimer cet article.