Fabrication de la liasse

Amendement n°CL923

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
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Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis qui entend refuser l'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF.

Cet article prévoit que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ans ne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF.

Cette mesure, particulièrement inique, conduira à l'édiction d'OQTF en guise de cadeau d'anniversaire de ces jeunes migrants pour leur 18 ans. 

OQTF qui, au demeurant, ne seront pas exécutées dans un grand nombre de cas, ajoutant un peu plus de désordre juridique.  

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.