Fabrication de la liasse

Amendement n°CL926

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Ter qui entend proposer la rédaction d'un cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA.

L’évaluation de la minorité des MNA serait réalisée sur la base d’un cahier des charges national afin de garantir une uniformité de traitement par les départements. 

Si l'objectif d'un traitement des mineurs étrangers dans le respect du principe d'égalité nous sied, le risque est grand de voir les tests osseux occuper une place au sein d'un tel cahier des charges. 

Aussi, faute d'exclusion explicite de ces tests osseux, cet amendement propose la suppression de cet article.