Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Ter qui entend proposer la rédaction d'un cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA.
L’évaluation de la minorité des MNA serait réalisée sur la base d’un cahier des charges national afin de garantir une uniformité de traitement par les départements.
Si l'objectif d'un traitement des mineurs étrangers dans le respect du principe d'égalité nous sied, le risque est grand de voir les tests osseux occuper une place au sein d'un tel cahier des charges.
Aussi, faute d'exclusion explicite de ces tests osseux, cet amendement propose la suppression de cet article.