- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 A du projet de loi qui tend à restreindre la délivrance de visas et à conditionner l’aide au développement à la bonne coopération « dans la lutte contre l’immigration ».
Cet article permet le refus de délivrance de visas aux ressortissants de pays tiers délivrant un faible nombre de laissez-passer consulaires ou se soustrayant à leurs engagements internationaux en matière de gestion des flux migratoires.
Il vise par ailleurs à « « intégrer la lutte contre l’immigration » dans les politiques d’aide au développement. Cela ressemble à une conditionnalité.
Le Sénat a réécrit cette disposition qui prévoit désormais explicitement le principe de conditionnalité : « L’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. » « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
Les populations n’ont clairement pas à subir la mauvaise organisation des administrations de leur pays d’origine, ni leur mauvaise volonté pour la délivrance de laisser-passer consulaire.
Il serait à cet égard plus efficace de réserver les restrictions de visas aux seuls dirigeants de ces États.