- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 B qui tend à ce que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière. Il prévoit également la radiation des intéressés à l’expiration du délai de recours ou, le cas échéant, dès le rejet définitif d’un éventuel recours contre la mesure d’éloignement.
Dans la mesure ou les décisions d’éloignement sont très mal exécutées, une telle mesure, par son caractère systématique va mécaniquement renforcer la précarité des personnes qui sont concernées et donc accentuer les désordres au sein de notre République.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition.