- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 C qui étend la durée maximale d’assignation à résidence.
Alors que l’assignation à résidence peut être prononcée pour 45 jours renouvelable une fois, cet article permet de renouveler 2 fois la mesure privative de liberté.
Les frais d’assignation à résidence des étrangers seront à la charge de ceux-ci.
L’article précise également que l’aide au retour ne peut être attribuée qu’une seule fois.
Il rétablit la possibilité de placer en rétention les étrangers dits « Dublinés » refusant de donner leurs empreintes, les altérant volontairement ou dissimulant des éléments de leur parcours migratoire, de leur situation familiale ainsi que des demandes antérieures d’asile.
Il renforce les peines applicables en cas de non respect des prescriptions d’assignation à résidence :
Une amende serait assortie aux peines d’emprisonnement pour les assignés :
- qui rejoignent le lieu d’assignation en dehors des délais prescrits (trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) ;
- qui ne respectent pas les obligations de présentation aux forces de l’ordre, les prescriptions liées au port du bracelet électronique ou l’interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes liées à des activités terroristes (un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende).
L’article étend à la Guyane une dérogation qui s’applique au territoire de Mayotte consistant en ce que la durée de rétention administrative aux fins de vérification d’identité, prévue par l’article 78‑3 du code de procédure pénale, ne puisse excéder 8 heures, au lieu de 4 heures dans le délai de droit commun.
Notre droit suffit amplement à assurer le respect des assignations à résidence. Ces mesures de sévérité sont de pure affichage et l’État aura les plus grandes peines à en assurer l’application. Pour le reste et lorsqu’elles seront exécutées de telles mesures sont destinées avant tout à rendre la vie plus compliquée à des personnes ayant subies des traumatismes que l’on devrait à tout le moins prendre en compte, en particulier concernant les personnes qui ont été jusqu’à se brûler les doigts pour éviter une expulsion.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.