Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 Bis qui entend supprimer le jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire.
La loi prévoit aujourd’hui la possibilité pour l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire de demander à ne pas être réacheminé à destination de leur pays de provenance avant l’expiration d’un délai d’un jour franc.
Cet article priverait les personnes de leur droit de demander l’asile. Dans tous les cas, on comprend mal l'intérêt de cette mesure bien que les conséquences néfastes pour les étrangers soient bien identifiées.
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cet article.