Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis B qui entend systématiser l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie en cas de rejet définitif d’une demande d’asile.
Ici encore, ces dispositions auront pour effet d'accentuer la précarité sanitaire des personnes concernées. Comme pour toute question relevant des politiques publiques de santé, il est dans l'intérêt de toute la population d'avoir une prise en charge des soins la plus large possible.