- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis C qui entend resserrer les critères de réunification familiale.
Adopté à l’initiative du Gouvernement cet article apporte plusieurs modifications au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) afin d’harmoniser les critères d’âge et de liens familiaux avec ceux du regroupement familial et de limiter à 18 mois le délai pendant lequel la procédure de réunification familiale est activable avant de basculer vers le régime général de regroupement familial.
Est par ailleurs supprimé la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié.
Cette disposition qui vise les réfugié.e.s restreint sans utilité et par pure démagogie les possibilités de réunification familiale.
Nous proposons la suppression de cet article.