- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions systématisant la formation en juge unique à la CNDA.
L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce qui soulève des questionnement au regard du respect du droit d’asile dont l’effectivité devrait être la première préoccupation des pouvoirs publics. A cet égard, la généralisation de la procédure en juge unique constitue un amoindrissement des garanties procédurales accordées aux demandeur d’asile. La collégialité permet d’assurer une discussion entre magistrats et évite la précipitation d’une appréciation portée par une seule personne. L’idée est ici de faire passer un maximum de dossier dans la procédure accélérée de 5 semaines … au lieu de 5 mois. Cette réduction des délais suffit à imaginer la diminution des garanties qui encadrent la procédure.