Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 531‑9, il est inséré un article L. 531‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑9‑1. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie au requérant l’ordonnance dans sa langue d’origine ou dans une langue que le requérant est en capacité de lire. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES vise à ce que les ordonnances de l'OFPRA soit adressées aux requérants dans une langue qu'ils peuvent comprendre.
La compréhension de la procédure doit se poursuivre jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA.