Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(samedi 2 décembre 2023)
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le respect du principe d’impartialité par les juges de la Cour nationale du droit d’asile.
Exposé sommaire
Afin de respecter les principes fondamentaux de l'Etat de Droit, il est indispensable de vérifier, chaque année, le respect du principe d'impartialité par les juges de la CNDA.