Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES demande la suppression de ce 4 ème motif de refus de demande d'asile irréaliste.
Ce nouveau motif ne fera que multiplier les contentieux en la matière, compliqué encore pour leur accès à leur droit fondamentaux, en ralongeant et en complexifiant à outrance des procédures déjà kafkaïennes.