- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Le caractère gratuit de la procédure d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile est supprimé.
II. – Le demandeur d’asile débouté de sa demande d’asile par l’OFPRA et ressortissant d’un pays listé comme sûr par l’OFPRA, devra payer une contribution obligatoire via un timbre fiscal apposé sur la requête en appel.
La procédure devant la Cour nationale du droit d'asile est gratuite et sans frais. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er mai 2021. Cependant, il est anormal que l’Etat prenne à sa charge des frais inhérents à la procédure de l’appelant demandeur d’asile débouté de sa demande d’asile par l’OFPRA.
En 2021, il y avait 101,5 % de déboutés qui avaient fait un recours devant la CNDA. Aujourd'hui, le taux de recours devant la CNDA est si important qu'il paralyse la Cour et allonge drastiquement le délai de traitement des demandes. La réponse définitive est de facto, délivrée dans un temps plus long et la personne déboutée sera, in fine, dans une situation où elle se retrouve inexpulsable, ayant, pendant ce temps, créé une famille ou trouvé un travail.
Pour décourager les recours abusifs devant la CNDA, il est ainsi indispensable de demander un droit de timbre également pour les demandeurs déboutés de leur demande d'asile et ressortissants d'un pays listé comme sûr par l'OFPRA.