Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Le placement en Centre de Rétention Administrative ( CRA ) est le moyen le plus efficace d'assurer l'éloignement.
Or, le fait d'interdire le placement en CRA des mineurs de moins de seize ans est, d'une part, une surtransposition du droit européen et, d'autre part, un moyen d'empêcher des familles, si elles ont en leur sein un mineur de moins de seize ans, d'être éloignées. Cette interdiction fera de facto baisser le taux de reconduite, c'est pourquoi il faut la supprimer.