- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite, avec cet amendement, que soit étudié par le gouvernement dans son rapport remis au Parlement les migrations environnementales et climatiques - particulièrement absentes de ce projet de loi alors qu’elles constituent un pan non négligeable des flux migratoires et que leur part est amenée à croître progressivement.
Le statut de réfugié climatique n’existe pas en droit français, il ne peut donc pas fonder une demande d’asile. Pourtant, le changement climatique que nous connaissons force des populations à fuir leur cadre de vie originel. Le nombre de réfugiés climatiques ne va cesser de croître, la BCE estime qu’il pourrait atteindre 216 millions à l’horizon 2050 - la plupart seraient des migrations internes mais on ne peut pas exclure la possibilité de migrations entre pays, venus d’Espagne ou d’Afrique Subsaharienne par exemple.
Un début de prise en compte de la question climatique est apparue avec la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 décembre 2020 (CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18/12/2020, 20BX02193) qui annule une OQTF visant un Bangladais au motif que la pollution de l’air, un des éléments du changement climatique, met en danger la vie du requérant. Si cette décision est très singulière et concerne un cas bien précis, elle n’en ouvre pas moins la question de l’appréciation des demandes de séjour au titre des conditions climatiques du pays d’origine du ressortissant.