Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations déclarées au titre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
Exposé sommaire
La lutte contre les passeurs et la traite est un objectif nécessaire et louable. Toutefois, les dispositions de l’article 14 du présent projet de loi ne garantissent pas aux associations de pouvoir remplir leurs missions ni ne leur garantit la possibilité de pouvoir venir en aide aux exilés en danger. Cet amendement vise donc à corriger cette lacune et à permettre aux associations de pouvoir exercer pleinement leur travail en leur assurant qu’elles ne seront pas assimilées à des passeurs.