Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas imposer aux maires des communes de résidence de l'étranger ou aux maires de la commune où le demandeur envisage de s'établir une obligation de vérification des conditions de logement et de ressources en cas de suspicion de fraude.
Les alinéas 2 à 4 font peser sur les communes un très lourd travail administratif qui ne relève pas a priori de ses obligations. La politique migratoire est définie au niveau national et ce n’est donc logiquement pas aux collectivités locales de la prendre en charge mais bien à l’Etat.