Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1874, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 décembre 2023)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L'alinéa 6 est superfétatoire (cession pour destruction de leur véhicule) au regard de l'exception prévue à l'alinéa 7 (cession de leur véhicule).