Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736)., n° 1874-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 décembre 2023)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L'alinéa 6 est superfétatoire (cession pour destruction de leur véhicule) au regard de l'exception prévue à l'alinéa 7 (cession de leur véhicule).