Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736)., n° 1874-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 décembre 2023)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La résidence dans une ville qui a mis en place une zone à faibles émissions mobilité ; ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Depuis des années, les zones à faibles émissions mobilité excluent certains de nos compatriotes qui utilisent leurs voitures par nécessité.