Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1874, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 décembre 2023)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La résidence dans une ville qui a mis en place une zone à faibles émissions mobilité ; ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Depuis des années, les zones à faibles émissions mobilité excluent certains de nos compatriotes qui utilisent leurs voitures par nécessité.