- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exception des bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 523‑1, de ceux de l’allocation mentionnée à L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de ceux reconnus comme souffrant d’une affection longue durée ».
Amendement de repli.
L’article 27 B prévoit la création d’une somme forfaitaire versée à l’assurance maladie à la charge des assurés n’honorant par un rendez-vous médical.
Le présent amendement vise à exclure de ce dispositif les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, dont la majorité des bénéficiaires sont des familles monoparentales et notamment des femmes seules, les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap et ceux reconnus comme souffrant d’une affection longue durée.