Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la modulation de la rémunération des professionnels prévue dans une convention selon l’utilisation du dossier médical partagé et l’effort de maîtrise des dépenses de santé. Cela implique que les conventions professionnelles conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de santé prévoient les conditions dans lesquelles la rémunération des professionnels peut être modulée selon deux critères : d’une part, leur degré d’utilisation du DMP et, d’autre part, leur participation à l’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Cet amendement propose donc la suppression de ce nouvel article.