Fabrication de la liasse

Amendement n°202

Déposé le mercredi 22 novembre 2023
A discuter
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
ARTICLE 10 BIS A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Ce nouvel article instaure une différence d'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine perçus en France entre un résident français et un expatrié. En effet, alors que les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts étaient concernées par cette taxe, seules celles à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France et assujettis à un régime obligatoire français d’assurance maladie le seraient désormais.

Le Rassemblement national ne comprend pas la raison d'être de cet article qui implique cette différence de traitement, il estime qu'il envoie un signal négatif sur le travail et l'emploi en France. Cet amendement propose donc sa suppression.