Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 36 bis témoigne du défaut de concertation et d’association du Parlement qui caractérise la méthode gouvernementale.
En effet, le Gouvernement crée un statut d’autorisation provisoire des médicaments à base de cannabis et met un terme à l’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis, supprimant également le bilan prévu. Ce faisant, il a considéré que l’enjeu d’une information éclairée du législateur était secondaire sur une matière engageant pourtant la sécurité des patients et la pertinence des soins.
Cet amendement propose donc sa suppression.