Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pour la FNATH cette mesure n’est pas acceptable.
Il s’agit de sous-traiter au secteur privé une prérogative propre au service de contrôle de l’assurance maladie.
Au surplus sans aucune garantie sérieuse pour l’assuré accidenté ou malade qui devra, lui- même, saisir le service de contrôle de la CPAM ou la Commission de recours amiable pour contester la décision prise par le médecin contrôleur envoyé et payé par son employeur.
L’automaticité de la suspension des IJ sur simple visite du médecin contrôleur de l’employeur produira une « casse sociale » sans précédent.