Fabrication de la liasse

Amendement n°296

Déposé le mercredi 22 novembre 2023
En traitement
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Photo de monsieur le député Jiovanny William
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ARTICLE 26

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 6 parla phrase suivante :

« La liste des actes pouvant être délégués fait l’objet d’un avis préalable de la Haute Autorité de santé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux encadrer les actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles en demandant l’avis préalable de la Haute Autorité de santé.