Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au troisième alinéa de l’article L. 232‑8 »
les mots :
« au I de l’article L. 313‑12 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.