Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« aux I A à I C et aux I E à I H du présent article, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.