Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I.‑ À l’alinéa 4, substituer au mot :
« son »
le mot :
« le »
II.‑ En conséquence, compléter cet article par les mots :
« de celle-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.